INTRODUCTION Durant la période particulièrement morose du confinement et plus généralement pendant la pandémie de COVID-19, nombre de familles ont souhaité se lancer dans des projets, notamment immobiliers, en vendant leurs appartements pour acquérir un nouveau logement pour leur famille. Cependant, certains n’ont pas tenu compte de la maxime : « une petite impatience ruine un grand…
L’article des Echos daté du 3 mai 2020 qui titrait : « Reprise du travail : les employeurs veulent une loi contre le risque pénal », n’a pas dû manquer de rappeler au chef d’entreprise qu’il peut être déclaré responsable pénalement s’il n’assure pas la sécurité de ses employés sur leur lieu de travail. D’ailleurs la réponse du Premier…
La question du report des loyers professionnels ou commerciaux pendant l’épidémie de Coronavirus est prévue par des ordonnances et décrets de mars 2020. Toutefois, la complexité de ces textes peut encourager les locataires à se tourner vers les règles classiques de droit des contrats.